CGV

Nos Conditions Générales de Vente :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre l’entreprise individuelle (sous le statut de micro-entreprise) :

Anaïs JEAN – Assistante d’édition free-lance,

représentée en la personne physique de Madame Anaïs JEAN,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et toute personne physique ou morale, association ou assimilée, ou collectivité, faisant appel à l’Entreprise dans le cadre d’une prestation de service,

ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site internet de l’Entreprise.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et son professionnalisme pour la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les conditions et délais convenus avec le Client lors de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – SERVICES

L’Entreprise propose des prestations ponctuelles ou régulières de correction de textes (pouvant consister en une simple relecture, une correction approfondie, ou une réécriture de tous types de documents), de traitement d’images, de mise en page et/ou de création de maquettes (affiches, flyers, dépliants, dossiers, livres, etc.).

L’Entreprise se réserve le droit de refuser de traiter tout document contraire à l’éthique et au respect d’autrui (par exemple à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, sexiste, etc.), et non conforme aux lois en vigueur en France.

ARTICLE 3 – TARIFS

Des tarifs indicatifs sont donnés sur le site internet de l’Entreprise. Le prix de chaque prestation tient cependant compte du type de client (professionnel ou particulier), du volume de documentation à traiter, de la prestation souhaitée et, le cas échéant, de la nature de la correction textuelle (relecture simple, préparation de copie, ou réécriture complète).

La TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et contrats en cours.

Une remise exceptionnelle peut être appliquée après négociation entre l’Entreprise et le Client. Cet accord doit être mentionné sur le devis définitif ou la facture.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison sera déterminé après échange entre l’Entreprise et le Client.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dû au Client (problème de gestion du planning, erreur ou modification de la documentation à traiter, manque de communication avec la prestataire, etc.), ou à la force majeure (cf. article 5).

En outre, tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue par le devis définitif entraînera une facturation supplémentaire à la charge du Client.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être invoquée si le retard dans l’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, i. e. d’un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la prestataire (accident, maladie, décès, défaillance informatique, catastrophe naturelle, etc. Liste non exhaustive). En cas d’invocation de la force majeure, le Client est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique, puis par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas d’empêchement définitif ou temporaire entraînant un retard important, la commande en cours peut être annulée par l’Entreprise ou par le Client, par voie de notification par courriel ou LRAR. En cas d’empêchement temporaire ne nécessitant pas d’annuler la commande, celle-ci est simplement suspendue, les Parties pouvant s’entendre sur un nouveau délai de livraison lorsque l’événement de force majeure aura pris fin.

ARTICLE 6 – DEVIS ET COMMANDES

Toute demande de prestation adressée à l’Entreprise donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. L’établissement de ce devis peut nécessiter l’envoi d’un échantillon de la documentation à traiter (extrait de texte, échantillon d’images, ou autre). Le montant du devis est garanti pour une durée de trois mois. Le devis fourni sera accompagné des présentes CGV. Pour finaliser l’accord, il devra être retourné, daté et signé, à l’Entreprise par voie électronique ou postale.

Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un règlement de la totalité du montant du devis pour les prestations inférieures ou égales à 150€, ou d’un acompte de 30% du montant total du devis pour les prestations de plus de 150€.

La prestation ne débutera qu’après réception conjointe de la totalité des fichiers à traiter, du devis daté et signé, du règlement demandé et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation (sauf demande expresse du Client, formulée dans les conditions détaillées à l’article 9).

En outre, toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière, sauf exception formelle et écrite figurant sur un devis définitif, ne peut prévaloir contre les présentes CGV.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION ET PÉNALITÉS

Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque ou par virement bancaire.

Pour les montants importants, un paiement en plusieurs fois peut être négocié sur demande du Client avant le début de l’exécution de la prestation. Cet accord doit être mentionné sur le devis définitif.

En fin de prestation, la facture correspondante et les fichiers traités sont remis au Client en main propre, par voie électronique ou par voie postale.

Le Client doit régler le solde de la prestation dès réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Les intérêts de retard sont applicables trente jours après l’émission de la facture (date indiquée sur le document, date d’envoi du courriel comportant la facture, ou cachet de La Poste faisant foi) et sont d’une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au Client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de l’Entreprise par le Client.

De plus, conformément aux termes des articles L 411-6 et D 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

ARTICLE 8 – MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du Client sera majorée comme suit :

  • Le soir après 20h00, le dimanche et les jours fériés : majoration de 20% du tarif horaire et/ou du tarif des prestations à l’unité. Pour les sommes dues au titre du forfait, et sauf accord différent des Parties, les travaux réalisés en urgence, alors que le devis ne le prévoyait pas, seront facturés en hors forfait au tarif du site avec une majoration de 20%.

Le prix de la prestation prévue au devis ne comprend pas les éventuels frais supplémentaires, notamment :

  • Fournitures spécifiques à la réalisation de la prestation
  • Frais d’affranchissement (au tarif en vigueur de La Poste)
  • Frais de livraison des prestations (e.g. transport)
  • Frais de sauvegarde de documents sur support externe (e.g. clé USB)

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION ET ANNULATION

Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans avoir à fournir de motif et sans aucune pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, soit du jour de signature du devis définitif.

La rétractation pendant le délai pourra s’effectuer au moyen du formulaire de rétractation transmis avec le devis, renvoyé à l’Entreprise par courriel ou lettre à l’adresse figurant sur le formulaire, ou par toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes déjà versées. L’Entreprise fera alors le nécessaire pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours ouvrés.

Le Client consommateur peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné précédemment. Il doit pour cela en informer expressément l’Entreprise par tout moyen pour les contrats conclus à distance, ou sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Si l’exécution de la prestation a déjà commencé au moment de la rétractation, la somme équivalant au travail déjà effectué reste due à l’Entreprise. Une facture correspondant à cette somme est émise dès la notification de la rétractation.

Dans le cas où la prestation, dont l’exécution aurait commencé dans les conditions rappelées aux paragraphes précédents, serait pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus s’exercer.

Pour les professionnels, le droit de rétractation ne s’applique (dans les conditions citées ci-avant) que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • prestations de service conclues hors établissement ;
  • leur objet n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client ;
  • le Client n’emploie pas plus de cinq salariés.

En dehors des cas prévus aux paragraphes précédents, toute rétractation ou annulation de commande devra être notifiée à l’Entreprise par écrit (c’est-à-dire par courrier postal ou électronique).

En cas d’annulation en cours de contrat, le Client est redevable de la somme équivalant au travail déjà effectué et au minimum de la somme déjà versée (pas de remboursement de l’acompte). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

En cas d’annulation en cours de contrat par l’Entreprise pour cause d’invocation de la force majeure, la somme restant due correspond strictement au volume de travail déjà accompli sans minimum (un remboursement de tout ou partie de l’acompte peut par conséquent être effectué).

Toute rétractation ou annulation de commande entraîne la suppression immédiate des fichiers éventuellement fournis par le Client à l’Entreprise pour traitement (textes, images, etc.).

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

Les missions confiées à l’Entreprise étant réalisées manuellement, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la prestataire. Une telle constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.

Toutefois, le Client étant en droit d’attendre une prestation de qualité optimale, il lui est dans ce cas possible de demander une révision par l’Entreprise. Cette nouvelle intervention ne génèrera aucun frais supplémentaire pour le Client et l’Entreprise supportera les éventuels frais de livraison engendrés (uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable). Pour cela, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à l’Entreprise dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison des documents. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours relatif à la délivrance de la commande.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Des suggestions de modification ou reformulation du contenu peuvent éventuellement être proposées au cours de la prestation, mais l’origine et l’exactitude des informations traitées et publiées restent sous l’entière responsabilité du Client.

L’Entreprise n’est pas tenue de vérifier la conformité des éléments fournis dans le cadre de la prestation au regard de la législation et de la réglementation applicable en France, ainsi que des droits des tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, etc.). Il appartient donc au Client lui-même de s’assurer qu’ils respectent bien la législation et/ou la réglementation en vigueur et/ou les droits des tiers.

De plus, en tant qu’exécutante d’une commande, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice commercial, ni même d’une perte d’image de marque que subirait le Client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Les éléments communiqués par le Client sont conservés dans le seul but d’assurer le lien commercial et technique avec lui et d’effectuer la prestation demandée le plus efficacement possible.

Aucune donnée concernant le Client ou les travaux effectués pour lui n’est transmise à quiconque.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose par ailleurs d’un droit de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’Entreprise. Une telle requête sera immédiatement honorée.

Toutefois, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de piratage du matériel informatique ou des réseaux de communication (interception ou détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet).

ARTICLE 13 – CONSERVATION DES DOCUMENTS LIMITÉE

L’Entreprise tiendra à la disposition du Client une copie des documents confiés et traités durant une période de trois mois après livraison. Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par courriel, ou contre remboursement par voie postale. Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.

Toutefois, le Client a la possibilité de demander par écrit la destruction anticipée de ses documents.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

En cas de litige, l’Entreprise et le Client s’engagent à rechercher une première solution amiable.

En cas d’échec, le tribunal territorialement compétent par rapport au siège de l’Entreprise pourra être saisi.

Les rapports entre les Parties dans le cadre de l’exécution de la prestation sont soumis à la loi française.

ARTICLE 15 – RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les éventuelles révisions seront systématiquement datées et mises à disposition sur le site internet de l’Entreprise.

En cas de modification, et sauf changement de législation avec rétroactivité, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis définitif ou de la facturation de la commande.

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